L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Publié le :
30/11/2023
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2023
Source : www.efl.frL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Lire la suite
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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