Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frLa loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale... Lire la suite
Historique
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com -
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024NOTAIRES / Immobilier
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent l...Source : www.juritravail.com -
Précisions sur la violation du PLU
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Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com -
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...Source : www.actu-juridique.fr