Droit de la famille

La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage.

Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier

Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...

Concubinage et prescription civile

Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision est ordonnée judiciairement, un notaire étant désigné pour y procéder...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...

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Droit de la famille

Les actus du droit de la famille

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Concubinage et prescription civile

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